Questions - Réponses.
Combien de temps puis-je rester dans une C.A.E. ?
La Coopérative fixe un minimum qui est de trois mois. Tous les trois mois, un point est fait avec vous. Vous pouvez quitter la Coopérative d'Activités et d'Emploi® avec un préavis de trois mois.
Si je change de département, que se passe t-il ?
Il y aura toujours une Coopérative d'Activités et d'Emploi® du réseau "Coopérer pour entreprendre" près de chez vous... y compris dans certains pays européens !
L'entrée dans la C.A.E. est-elle payante ?
Non, vous gardez votre argent pour développer votre activité.
Faut-il un chiffre d'affaires minimum pour entrer dans la C.A.E.?
Non.
Peut-on exercer n'importe quelle activité dans la C.A.E. ?
Pour pouvoir exercer dans la Coopérative d'Activités et d'Emploi®, il faut que votre activité puisse être couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. La Coopérative fera la demande avant de vous intégrer. Par ailleurs, il ne faut pas que votre activité soit réglementée (profession juridique, médicale, etc.)
J'ai un projet dans le Bâtiment, puis-je exercer dans la C.A.E. ?
C'est possible depuis 2008 grâce à la création d'une Coopérative d'Activités et d'Emploi® spécialisée dans ce secteur. Elle peut souscrire une assurance décennale et est dotée d'un conducteur de travaux qui coordonne les interventions des Entrepreneurs Salariés.
A partir de quand puis-je facturer, et à quel nom ?
Dès la signature de la convention d'accompagnement. La facture doit être établie au nom de la Coopérative. Vous êtes cependant propriétaire de votre nom, de votre marque commerciale et de votre portefeuille client.
Durant la période de convention, qu'est ce qui change au niveau de ma couverture sociale ?
La convention d'accompagnement ne change absolument rien à votre ancien statut social et fiscal.
Puis-je entrer dans la C.A.E. tout en étant salarié par ailleurs ?
Oui, à condition de disposer d'assez de temps pour raisonnablement développer votre activité.
Que veut dire "Entrepreneur Salarié" ?
Dans la Coopérative d'Activités et d'Emploi®, après la période de convention d'accompagnement, vous êtes juridiquement salarié de la Coopérative. Toutefois, vous êtes responsable, par délégation de pouvoir, acceptée par vous, du développement et de la bonne marche de vos activités. Les clients acquis vous appartiennent, vous avez la responsabilité entière des travaux ou prestations. A ce titre vous êtes considéré comme Entrepreneur.
Qu'est ce que la convention d'accompagnement ?
Durant les premières semaines dans la Coopérative d'Activités et d'Emploi®, vous exercez votre activité dans le cadre d'une convention d'accompagnement. Cette convention vous permet, par délégation, de réaliser tous les actes de commerce nécessaires à la réalisation de votre test. Cependant, pendant cette période, qui peut durer de un à trois mois, vous n'êtes pas salarié de la Coopérative d'Activités et d'Emploi®. Votre bénéfice, si vous en réalisez, est provisoirement bloqué sur votre compte pour constituer un fonds de roulement.
Est-ce que la C.A.E. finance mes investissements ?
La Coopérative d'Activités et d'Emploi® ne dispense aucune aide financière. L'Entrepreneur Salarié est totalement responsable et autonome.
Comment se calcule mon salaire dans la C.A.E. ?
Le bénéfice dégagé permet de déterminer le montant de votre salaire. Il évolue selon le développement de votre activité.
Puis-je moi même salarier des collaborateurs dans la C.A.E. ?
Dans les Coopératives d'Activités et d'Emploi®, nous privilégions la notion d'associé. Sauf exception très temporaire, il n'est pas possible d'avoir "ses propres salariés" dans la C.A.E. Vous serez encouragé à associer vos collègues et à les faire entrer dans la Coopérative pour développer, avec vous, l'activité.
Quelle est ma situation vis-à-vis de Pôle Emploi lorsque je suis dans la C.A.E. ?
Pendant la convention d'accompagnement il n'y a aucun changement et aucune déclaration à faire. Dès que vous êtes Entrepreneur Salarié, vous devez déclarer les salaires perçus. Ils sont cumulables avec les allocations, dans la limite de la législation en cours.
Combien me coûte le service rendu par la C.A.E. ?
La Coopérative d'Activités et d'Emploi® prélève 10% du chiffre d'affaires ou de la marge (dans le cas de revente). Cette contribution couvre une partie des frais de la Coopérative d'Activités et d'Emploi®.
Puis-je réaliser des investissements dans la C.A.E. ?
Oui, mais ce sera à titre personnel que vous apporterez les investissements dans votre activité. Vous ne pourrez pas prétendre à des prêts professionnels puisque vous êtes salarié.
Puis-je être aidé financièrement pour démarrer mon activité ?
Si vous êtes allocataire des minimas sociaux (RSA, Allocation Spécifique de Solidarité, Allocation Parent Isolé) vous pouvez vous rapprocher de l'ADIE qui peut éventuellement vous accorder un prêt et instruire un dossier auprès du Conseil Général de votre département. Vous pouvez également demander un prêt d'honneur à la fondation Créavenir qui est un partenaire de la Coopérative d'Activités et d'Emploi®.
Que se passe t-il si mon test d'activité n'est pas positif ?
Lorsque le test n'est pas positif, nous recherchons avec vous une solution alternative (formation complémentaire par exemple ou recherche d'emploi).
Et si je souhaite rester dans la Coopérative, une fois mon test terminé ?
Vous pouvez demander à intégrer la Coopérative d'Activités et d'Emploi® qui réunit des Entrepreneurs Salariés ayant atteint leur autonomie financière et qui souhaitent continuer à développer leur activité individuelle dans un cadre coopératif et collectif.
Quelles sont mes obligations lorsque j'intègre la C.A.E. ?
D'abord adopter une dynamique de création d'activité. Puis assister aux ateliers obligatoires. Il y en a 4 ou 5 (1/2 journée) dans les trois premiers mois. Ensuite il s'agit de réunions obligatoires tous les deux mois. Vous devez également vous interdire d'exercer des activités autres que celles pour lesquelles vous êtes entré (sauf accord écrit) dans la Coopérative d'Activités et d'Emploi® et pour lesquelles la Coopérative est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle. Vous devez signer une délégation de pouvoirs et remplir et signer un document dit "document unique de prévention des risques".
Puis-je devenir associé de la C.A.E. ?
Dans le cadre de la Coopérative, l'Entrepreneur Salarié devenu autonome peut demander à devenir associé de la Coopérative d'Activités et d'Emploi®.
Qui est responsable juridiquement de mon activité ?
Vous exercez votre activité par délégation de la Coopérative. Vous en êtes donc responsable.
Je ne connais rien en comptabilité ou en commercial. Comment vais-je faire ?
La Coopérative d'Activités et d'Emploi® est un lieu d'apprentissage de la fonction d'entrepreneur. A partir de votre cas, au cours d'entretiens individuels ou en ateliers collectifs vous pourrez acquérir les bases en comptabilité, gestion, marketing, commercialisation... qui vous seront indispensables pour créer votre entreprise.
J'exerce une activité exonérée de TVA, qu'en est-il dans la C.A.E. ?
Les taux de TVA applicables aux différentes activités sont utilisés dans la Coopérative. Ainsi par exemple, les opérations de formation continue, sont, elles, exonérées de TVA.